Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE ET DE GARANTIE DES PIECES D’OCCASIONS

 

ARTICLE I – GARANTIE LEGALE

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants le code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.

ARTICLE II – OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :

• Moteurs
• Boîtes de vitesse
• Boîtes de transfert
• Ponts
• Transmissions
• Alternateurs (vendus au détail)
• Démarreurs (vendus au détail)
• Pompes à injection (vendues au détail)

 

ARTICLE III – VENTE A DISTANCE / DELAI DE RETRACTATION

L’acheteur a droit à un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

ARTICLE IV – DUREE

Les pièces énumérées dans l’article II font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le ticket ou le bon de livraison ou le reçu …

 

ARTICLE V –CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA GARANTIE

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

1. Pour les moteurs: La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.

Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant…

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs agréés, certifiés et garantis par le constructeur, à savoir :

• Filtres à huile, filtres à air et filtres à carburant,
• Bougies d’allumage ou de préchauffage,
• Kit distribution (courroies et galets),
• Courroies : alternateur, pompe à eau, accessoires,
• Produits : liquide de refroidissement, huiles, fluides divers d’une qualité et quantité préconisée par le constructeur.
• Thermostats, etc…

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.

La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

​Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrière : Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs agréés, certifiés et garanties par le constructeur soit :

• Les joints spi sortie de transmission
• L’huile et quantité d’une qualité préconisée par le constructeur…

3. Pour les transmissions: Les soufflets, silent-blocks, flectors de transmission ne sont pas garantis…
4. Pour les alternateurs et les démarreurs: Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques et s’assurer qu’aucun élément du véhicule ne peut causer d’avaries aux pièces achetées…
5. Pour les pompes à injection: Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler la filtration, le circuit carburant, le calage préconisé par le constructeur…

En cas de problème, nous vous prions de bien vouloir nous apporter votre véhicule avec notre pièce vendue, montée sur votre voiture afin de contrôler le mauvais fonctionnement de cette dernière aux fins d’expertises par un expert indépendant.

 

ARTICLE VI – EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule;
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur;
• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur;
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel;
• Du montage de la pièce vendue par un non-professionnel (une facture à l’appui sera réclamée) ;
• Si la pièce ne vient pas de chez le vendeur (ici Auto Moto Center / CARECO Avignon).

 

ARTICLE VII – CONSIGNE

Toutes nos pièces sont consignées suivant tarif en vigueur. La consigne sera remboursée à restitution.

​

ARTICLE VIII – PORT

Les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

​

ARTICLE IX – ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION

Nos factures sont payables à réception. En cas de litige, seul le Tribunal d’Avignon sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci.

 

ARTICLE X – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n°80-335 du 12/05/1980, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement complet de la facture.

​

ARTICLE XI – REGLEMENT

Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Tout retard de règlement entraînera une pénalité égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal (lot n°92.1442 du 31/12/1992) ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.