CARTE GRISE, DA, CESSION SANS RDV
  • NOUS SOMMES HABILITES ET AGREES POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'ENREGISTREMENT DE VOTRE DECLARATION DE DESTRUCTION DE VOTRE AUTO VOUS PERMETTANT DE PROCEDER A LA RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE.
  • VOTRE AUTO SERA PAR LA SUITE DEPOLLUÉ ET DECONSTRUIT. LES DIFFERENTS DÉCHETS SERONT ENVOYES ET TRAITÉS DANS DES FILIERES SPECIFIQUES ET AGREES PAR LA PREFECTURE.
Documents à fournir pour la destruction de votre auto
Déclaration de destruction d'un véhicule

1 - Original du Certificat d'immatriculation (Carte Grise)
Le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le vendeur. Il doit porter la mention "vendu pour destruction le" ou "cédé pour destruction le" suivi de la date et de l'heure de la vente.


2 - Original de la Déclaration de cession* d'un véhicule (Cerfa n°15776*01) Nouveau formulaire (info)
A remplir et à signer par l'ancien propriétaire.
Dans le cas d'une vente entre particuliers, le nom du titulaire figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être le nom du vendeur.
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un
récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.
Vous devez joindre toutes les cessions du propriétaire figurant sur la carte grise à la dernière cession.


3 - Photocopie d'un justificatif d'identité officiel en cours de validité
Les justificatifs d'identité suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :

-
De préférence, le Permis de conduire français (photocopie recto)
Ou
- la carte d'identité en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
- le passeport en cours de validité (photocopie)

Pour les sociétés joindre à la demande un extrait
K-bis original de l'entreprise de moins de 3 mois et un justificatif d'identité du représentant légal.


4 - Mandat d'immatriculation (Cerfa n°13757*03) Nouveau formulaire
Le mandat dûment complété autorise Auto Moto Center à réaliser les démarches administratives en votre nom.


5 - Certificat de situation administrative
Concernant le certificat de situation administrative ou "Certificat de Non Gage", celui-ci est à joindre OBLIGATOIREMENT,
Cliquer ici pour obtenir votre
Certificat de Situation administrative gratuitement.

*CERTIFICAT DE CESSION : LE CERFA 15776*01 REMPLACE LE 13754*03
CHANGEMENT DE FORMULAIRES A COMPTER DU
08/09/2017
L’exemplaire destiné à la préfecture qui disparait dans le nouveau certificat de cession, il y a d’autres petits changements.
Au niveau de la présentation, le 
Cerfa 15776*01 avec des cadres qui délimitent distinctement les informations concernant le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.
De 
nouveaux champs apparaissent également sur le Cerfa 15776*01 :
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule ;


  • Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir acquis le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire ;

  • Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule.