CARTE GRISE, DA, CESSION SANS RDV
  • NOUS SOMMES HABILITES ET AGREES POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'ENREGISTREMENT DE VOTRE DECLARATIONS D'ACHAT SANS RENDEZ-VOUS VOUS PERMETTANT DE GAGNER DU TEMPS AVEC UNE PRISE EN CHARGE IMMEDIATE ET PERSONNALISEE DE VOS DOSSIERS.
  • POUR CHAQUE DOSSIER DE DECLARATION D'ACHAT À ENREGISTRER LA PRESENTATION SYSTEMATIQUE :
    D'UN KBIS ORIGINAL DE MOINS DE 6 MOIS,
    DE LA PIECE D'IDENTITE DU GERANT ORIGINALE,
    DU TAMPON DE LA SOCIETE
  • SANS CES ELEMENTS VOTRE DOSSIER NE SERA PAS ENREGISTRÉ.
Documents à fournir pour l'enregistrement d'une déclaration d'achat
Déclaration d'achat pour un véhicule d'occasion

1 - Original du Certificat d'immatriculation (Carte Grise)
Le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le vendeur. Il doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et de l'heure de la vente.


2 - Original de la Déclaration de cession* d'un véhicule (Cerfa n°15776*01) Nouveau formulaire (info)
A remplir et à signer par l'ancien propriétaire.
Dans le cas d'une vente entre particuliers, le nom du titulaire figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être le nom du vendeur.
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un
récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.
Vous devez joindre toutes les cessions du propriétaire figurant sur la carte grise à la dernière cession.


3 - Photocopie d'un justificatif d'identité officiel en cours de validité
Pour toute demande joindre un extrait K-bis original de l'entreprise de moins de 3 mois et un justificatif d'identité du représentant légal.


4 - Mandat d'immatriculation (Cerfa n°13757*03) Nouveau formulaire
Le mandat dûment complété autorise Auto Moto Center à réaliser les démarches administratives en votre nom.


Concernant le certificat de situation administrative ou "Certificat de Non Gage", celui-ci n'est pas à joindre, mais il est fortement conseillé de s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition d'immatriculation avant d'envoyer votre dossier.
Cliquer ici pour obtenir votre
Certificat de Situation administrative gratuitement.

Merci de prendre votre tampon dans le cas d'un oubli.

*CERTIFICAT DE CESSION : LE CERFA 15776*01 REMPLACE LE 13754*03
CHANGEMENT DE FORMULAIRES A COMPTER DU
08/09/2017
L’exemplaire destiné à la préfecture qui disparait dans le nouveau certificat de cession, il y a d’autres petits changements.
Au niveau de la présentation, le 
Cerfa 15776*01 avec des cadres qui délimitent distinctement les informations concernant le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.
De 
nouveaux champs apparaissent également sur le Cerfa 15776*01 :
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule ;


  • Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir acquis le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire ;

  • Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule.