CARTE GRISE, DA, CESSION SANS RDV
  • AFIN D'EVITER DE RECEVOIR LES CONTRAVENTIONS DES VEHICULES QUE VOUS AVEZ VENDUS, VENEZ FAIRE ENREGISTRER VOS DECLARATIONS DE VENTE SANS RENDEZ-VOUS, VOUS REPARTIREZ AVEC UN RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT IMMEDIAT.
Documents à fournir pour l'enregistrement d'une déclaration de cession
Déclaration de cession pour un véhicule d'occasion

1 - Original du Certificat d'immatriculation (Carte Grise)
Le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le vendeur. Il doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et de l'heure de la vente.


2 - Original de la Déclaration de cession* d'un véhicule (Cerfa n°15776*01) Nouveau formulaire (info)
A remplir et à signer par l'ancien propriétaire.
Dans le cas d'une vente entre particuliers, le nom du titulaire figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être le nom du vendeur.
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un
récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.
Vous devez joindre toutes les cessions du propriétaire figurant sur la carte grise à la dernière cession.


3 - Photocopie d'un justificatif d'identité officiel en cours de validité
Les justificatifs d'identité suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :

-
De préférence, le Permis de conduire français (photocopie recto)
Ou
- la carte d'identité en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
- le passeport en cours de validité (photocopie)

Pour toute demande joindre un extrait
K-bis original de l'entreprise de moins de 3 mois et un justificatif d'identité du représentant légal.


4 - Mandat d'immatriculation (Cerfa n°13757*03) Nouveau formulaire
Le mandat dûment complété autorise Auto Moto Center à réaliser les démarches administratives en votre nom.


Concernant le certificat de situation administrative ou "Certificat de Non Gage", celui-ci n'est pas à joindre, mais il est fortement conseillé de s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition d'immatriculation avant d'envoyer votre dossier.
Cliquer ici pour obtenir votre
Certificat de Situation administrative gratuitement.

Merci de prendre votre tampon dans le cas d'un oubli.


*CERTIFICAT DE CESSION : LE CERFA 15776*01 REMPLACE LE 13754*03
CHANGEMENT DE FORMULAIRES A COMPTER DU
08/09/2017
L’exemplaire destiné à la préfecture qui disparait dans le nouveau certificat de cession, il y a d’autres petits changements.
Au niveau de la présentation, le 
Cerfa 15776*01 avec des cadres qui délimitent distinctement les informations concernant le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.
De 
nouveaux champs apparaissent également sur le Cerfa 15776*01 :
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule ;


  • Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir acquis le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire ;

  • Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule.