CARTE GRISE, DA, CESSION SANS RDV
  • NOUS SOMMES HABILITES ET AGREES POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'IMMATRICULATION SANS RENDEZ-VOUS ET VOUS PERMETTRE DE RECEVOIR DIRECTEMENT VOTRE CARTE GRISE CHEZ VOUS.
Documents à fournir pour un changement de carte grise
Demande d'immatriculation pour un véhicule d'occasion

1 - Original du Certificat d'immatriculation (Carte Grise)
Le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le vendeur. Il doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et de l'heure de la vente.


2 - Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa n°13750*01)
A remplir et à signer par le demandeur. S'il y a un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.


3 - Original de la Déclaration de cession* d'un véhicule (Cerfa n°15776*01) Nouveau formulaire (info)
A remplir et à signer par l'ancien propriétaire.
Dans le cas d'une vente entre particuliers, le nom du titulaire figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être le nom du vendeur.
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un
récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.
Vous devez joindre toutes les cessions du propriétaire figurant sur la carte grise à la dernière cession.


4 - Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Les justificatifs suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :

- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable (photocopie)
Ou
- l'avis d'imposition (photocopie)
Ou
- l'attestation d'assurance du logement (photocopie)
Ou
- une quittance de loyer délivré par un professionnel de l'immobilier (photocopie)

Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d'hébergement et une copie de l'identité de l'hébergeur. (
Modèle d'attestation d'hébergement).


5 - Photocopie d'un justificatif d'identité officiel en cours de validité
Les justificatifs d'identité suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :

-
De préférence, le Permis de conduire français (photocopie recto)
Ou
- la carte d'identité en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
- le passeport en cours de validité (photocopie)

Pour toute demande joindre un extrait
K-bis original de l'entreprise de moins de 3 mois et un justificatif d'identité du représentant légal.
Un justificatif d'identité doit être fourni pour chaque titulaire ou co-titulaire.


6 - Photocopie du Contrôle technique datant de moins de 6 mois
Ce document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou ou lorsque le contrôle technique n'est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).


7 - Mandat d'immatriculation (Cerfa n°13757*03) Nouveau formulaire
Le mandat dûment complété autorise Auto Moto Center à réaliser les démarches administratives en votre nom.


8 - Certificat de situation administrative
Concernant le certificat de situation administrative ou "Certificat de Non Gage", celui-ci est à joindre OBLIGATOIREMENT,
Cliquer ici pour obtenir votre
Certificat de Situation administrative gratuitement.



9 - Certificat d'assurance & Permis de Conduire Nouvelle réglementation Préfectorale
Vous devez OBLIGATOIREMENT fournir une attestation d'assurance en cours de validité ainsi que l'orignal du permis de conduire valide et possédant la catégorie du véhicule à immatriculer.

*CERTIFICAT DE CESSION : LE CERFA 15776*01 REMPLACE LE 13754*03
CHANGEMENT DE FORMULAIRES A COMPTER DU
08/09/2017
L’exemplaire destiné à la préfecture qui disparait dans le nouveau certificat de cession, il y a d’autres petits changements.
Au niveau de la présentation, le 
Cerfa 15776*01 avec des cadres qui délimitent distinctement les informations concernant le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.
De 
nouveaux champs apparaissent également sur le Cerfa 15776*01 :
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule ;


  • Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir acquis le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire ;

  • Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule.