CARTE GRISE, DA, CESSION SANS RDV
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Documents à fournir pour un changement de carte grise
Demande d'immatriculation pour un véhicule d'occasion

1 - Original du Certificat d'immatriculation (Carte Grise)
Le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le vendeur. Il doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et de l'heure de la vente.


2 - Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa n°13750*01)
A remplir et à signer par le demandeur. S'il y a un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.


3 - Original de la Déclaration de cession d'un véhicule (Cerfa n°13754*01)
A remplir et à signer par l'ancien propriétaire. Dans le cas d'une vente entre particuliers, le nom du titulaire figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être le nom du vendeur. S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.


4 - Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Les justificatifs suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :

- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable (photocopie)
Ou
- l'avis d'imposition (photocopie)
Ou
- l'attestation d'assurance du logement (photocopie)
Ou
- une quittance de loyer délivré par un professionnel de l'immobilier (photocopie)

Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d'hébergement et une copie de l'identité de l'hébergeur. (
Modèle d'attestation d'hébergement).


5 - Photocopie d'un justificatif d'identité officiel en cours de validité
Les justificatifs d'identité suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :

-
De préférence, le Permis de conduire français (photocopie recto)
Ou
- la carte d'identité en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
- le passeport en cours de validité (photocopie)

Pour toute demande joindre un extrait
K-bis original de l'entreprise de moins de 3 mois et un justificatif d'identité du représentant légal.
Un justificatif d'identité doit être fourni pour chaque titulaire ou co-titulaire.


6 - Photocopie du Contrôle technique datant de moins de 6 mois
Ce document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou ou lorsque le contrôle technique n'est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).


7 - Votre Mandat d'immatriculation (Cerfa n°13757*01)
Le mandat dûment complété autorise Auto Moto Center à réaliser les démarches administratives en votre nom.


8 - Certificat de situation administrative
Concernant le certificat de situation administrative ou "Certificat de Non Gage", celui-ci est à joindre OBLIGATOIREMENT,
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Certificat de Situation administrative gratuitement.